Le permis de Conduire

Voici quelques renseignements concernant le permis de conduire et le retrait des points toujours bon de savoir :
(à imprimer et à mettre dans ces papiers de voiture ... ça peut servir !).

Perte de 1 point :
-chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée d’une ligne discontinue du côté de l’usager.
-maintien des feux de route gênant les automobilistes venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares.
-dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

Perte de 2 points :
-circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.
-dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h/.
-accélération de l’allure par le conducteur d’une voiture sur le point d’être dépassé.
-Utilisation au volant du téléphone tenu en main.
-Utilisation ou détention d'un détecteur de radars.

Perte de 3 points :
-circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
-dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, par les titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
-conduite en état d’alcoolémie entre 0,5 g et 0,8g par litre de sang.
-dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h.
-dépassement dangereux.
-changement important de direction sans avoir averti et s’être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers.
-stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’une voiture sans éclairage ni signalisation.
-arrêt ou stationnement dangereux.
-franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager.
-circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
-arrêt ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
-non port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes.
-non port du casque ou port d’un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés.

Perte de 4 points :
-blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas 3 mois.
-non respect de la priorité de passage.
-non respect de l’arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
-dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
-circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d’éclairage public, d’une voiture sans éclairage ni signalisation.
-marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
-circulation en sens interdit.
-non-respect de l'obligation pour les conducteurs de céder le passage aux piétons régulièrement engagés sur la chaussée.

Perte de 6 points :
-homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.
-conduite en état d’alcoolémie (> 0,8 g/litre de sang).
-refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.
-délit de fuite.
-refus d’obtempérer, d’immobiliser la voiture et de se soumettre aux vérifications.
-entrave ou gêne à la circulation.
-défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausses déclarations.
-utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation.
-conduite en période de suspension du permis.
-conduite sous l'influence de stupéfiants (quelque soit le type et la quantité consommés)

La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire peut intervenir lorsque l'automobiliste a commis une infraction lourde au code de la route. Le permis de conduire peut être suspendu par le préfet (suspension administrative) ou par une décision de justice (suspension judiciaire).

La suspension administrative
La procédure de suspension est facultative, elle dépend du préfet à qui est transmis le PV. Ce dernier peut :
-Classer sans suite, s'il estime que l'infraction n'est pas suffisamment grave.
-Soumettre l'affaire à la commission de suspension du permis de conduire. C'est la procédure classique. Dans ce cas, le conducteur est invité à comparaître devant la commission pour s'expliquer.
-Prendre directement la décision de suspendre le permis, pour une durée qui ne peut pas excéder 2 mois. Il s'agit de la procédure d'urgence.
-Dans le cas général, la suspension ne peut dépasser 6 mois, sauf en cas d'homicide, de blessures involontaires, de conduite en état d'ivresse ou de délit de fuite. Dans ces conditions il peut atteindre 1 an.
Note: Dans le cas d'une conduite en état d'ivresse (taux supérieur à 0,8 g / l de sang) le permis peut être retiré immédiatement à titre conservatoire pour une période ne pouvant dépasser 72 heures.

La suspension judiciaire
Pour que la procédure judiciaire soit mise en oeuvre, il faut une infraction très grave au code de la route. Elle intervient lorsque le procureur de la République a décidé de renvoyé l'affaire devant les tribunaux. En principe, la suspension judiciaire ne peut dépasser 3 ans. Elle peut être de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite en état d'ivresse.

L'annulation du permis de conduire
L'annulation du permis de conduire est parmi les plus graves sanctions qui puissent frapper un automobiliste. La décision est prise par les autorités judiciaires, sauf dans les cas où elle est automatique.

Les cas d'annulation
L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route comme :
-conduite en état d'ivresse.
-délit de fuite.
-homicide ou blessures involontaire.
Note : Le permis de conduire peut être annulé en cas de perte totale de points. Cette condamnation est prononcée par décision de justice une fois que le conducteur a été entendu.

L'annulation automatique
L'annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement en cas de :
-récidive de conduite en état d'ivresse.
-conduite en état d'ivresse ayant entraîné des blessures graves ou la mort.
-récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie Cette annulation est assortie de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans (interdiction pouvant être portée à 5 ans en cas de blessures ou homicide, 10 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de récidive de refus de vérification du taux d'alcoolémie).

Obtenir un nouveau permis
Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent repasser les épreuves théorique et pratique, ainsi qu'un examen médical et psychotechnique. Certains conducteurs peuvent être dispensés de repasser l'épreuve pratique, pour cela ils doivent :
-être titulaires du permis depuis plus de trois ans.
-ne pas avoir d'annulation supérieure à un an.
-solliciter un permis dans les trois mois qui suivent la fin de l'annulation.

Les recours possibles
Il est toujours possible de remettre en cause la décision de suspension et notamment lorsque l'administration n'a pas suivi les procédures obligatoires.

Contre la décision de suspension administrative
Vous pouvez essayer le recours gracieux devant le préfet lui-même ou le recours devant le Ministre. Mais sachez qu'une autorité revient rarement sur sa décision et que le Ministre ne répond qu'exceptionnellement (l'absence de réponse d'une administration équivalant à un rejet de la demande). Les procédures qui permettent un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif en cas de vice :
- la lettre de convocation devant la commission doit laisser au moins 2 jours entre la convocation et la date de l'audience.
- elle doit préciser que l'automobiliste peut prendre connaissance de son dossier au moins 2 jours avant, qu'il peut se faire représenter.
- au moment de l'audience, le rapport des faits n'est pas lu avant que l'automobiliste puisse s'expliquer...

Le recours en cas de suspension pour urgence.
Il est possible de contester si :
- l'arrêté ou la notification ne sont pas pris assez rapidement (au plus tard quelques jours après l'infraction). Dans ce cas, le tribunal administratif estime que le caractère "urgent" n'est pas démontré.
- puisque dans ce cas le conducteur n'est pas entendu automatiquement par la commission de suspension, il lui est possible de demander, dans les 15 jours suivant la notification de la suspension, à se faire entendre par la commission. Contre la décision d'annulation du permis Si l'annulation de votre permis est la conséquence de retraits de points à répétition, ne perdez pas espoir.  ... Le Conseil d'état vient de confirmer l'illégalité de certaines procédures administratives.
Avantages : les recours contre les annulations administratives du permis de conduire sont plus efficaces. En clair : il est plus facile de faire annuler une annulation de permis.
Inconvénients : l'administration va faire en sorte que ces recours ne soient plus possibles à l'avenir.

La faille :
L'administration DOIT informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points. C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés. Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur feuille volante "information concernant le permis de conduire". => pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal.
- Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve
- La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur non plus si elle n'est pas envoyée en recommandé.

ATTENTION
- Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve.
- Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis".

Récupérer tous ses points :
Le Conseil d'état précise que le conducteur victime d'une annulation de points peut contester l'ensemble de ses retraits de points jusqu'aux plus anciens. Si le tribunal annule la décision administrative, vous récupérez votre permis et tous les points illégalement retirés.

Comment contester ?
Les conditions
-Introduire le recours dans un délai de deux mois à compter de la notification d'annulation de permis de conduire.
-Joindre une copie de l'arrêté en cause.
-Joindre un timbre fiscal de 15 euro.
-La demande doit être motivée en fait et en droit.
-Demander un sursis pour l'exécution de l'annulation de permis justifié par des conséquences graves comme la perte de votre emploi.
-Demander la suspension provisoire de la procédure.
-Chaque requête et les pièces l'accompagnant doivent être déposées en 3 exemplaires.

Les différents permis :

Le Permis A
Dès 18 ans : pour conduire les motocyclettes de 25 KW maximum, avec ou sans side-car. Il autorise la conduite de tricycles à moteur et de quadricycles lourds à moteur. Il permet, après 2 ans de permis, la conduite de toutes motocyclettes. Les personnes de plus de 21 ans ayant passé une épreuve pratique spécifique peuvent conduire les motos de toutes cylindrées.
Le Permis A1 Dès 16 ans : pour conduire les motocyclettes légères. Il est valable pour conduire les véhicules exigeant le permis B1

Le Permis B
Dès l'âge de 18 ans, pour conduire les véhicules pouvant comporter neuf places assises (au maximum avec le siège du conducteur) et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5t (y compris avec une remorque ne dépassant pas 750 Kg). Avec 2 ans d'ancienneté, ce permis permet de conduire des motocyclettes de 125 cm3 maximum limitées en puissance à 15 CV. Il autorise la conduite de tricycles à moteur et de quadricycles lourds à moteur.
Le Permis B 1 Dès 16 ans, pour conduire les tricycles à moteur dont la puissance ne dépasse pas 15kw et dont le poids maximum est 550 Kg ; les quadricycles lourds à moteurs

Le Permis C
Dès 18 ans, à condition d'avoir le permis B. Pour conduire des véhicules destinés au transport de marchandises ou de matériel, dont le poids en charge est supérieur à 3,5t, avec une remorque dont le poids ne dépasse pas 750 kg. À noter :ce permis est valable 5 ans et peut être prolongé après examen médical.

Le Permis D
Dès 21 ans, à condition d'avoir le permis B. Pour conduire des automobiles, destinées au transport de personnes, comportant plus de huit places assises (en plus du siège du conducteur) ou transportant plus de huit personnes (hors conducteur). Une remorque ne dépassant pas 750 Kg peut y être attelée.

Le Permis E
Il se divise en trois catégories E(B), E(C), E(D). Il permet de conduire les véhicules de la catégories B, C ou D mais attelés d'une remorque dont le poids total excède 750 Kg. Dès 18 ans, pour les permis E(B) et E(C), dès 21 ans pour le permis E(D). En outre, il faut être titulaire du permis B, C ou D, suivant le type de permis E que l'on souhaite obtenir.

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